PrĂ©somption de lĂ©gitime dĂ©fense : une remise en cause dangereuse de l’Ătat de droit
L’adoption par l’AssemblĂ©e nationale de la proposition de loi instaurant une prĂ©somption de lĂ©gitime dĂ©fense pour les forces de l’ordre constitue une grave remise en cause des principes fondamentaux de notre Ătat de droit. En crĂ©ant un rĂ©gime d’exception, ce texte rompt avec le principe d’Ă©galitĂ© devant la loi et fragilise le rĂŽle de l’autoritĂ© judiciaire, seule garante d’une apprĂ©ciation indĂ©pendante et impartiale des faits.










